Il existe des possibilités pour des particuliers de bénéficier gratuitement de la couverture d’une assurance. On parle d’une assurance gratuite lorsque l’assuré bénéficie des garanties sans verser la moindre contrepartie. C’est un type d’assurance qui se dissocie en droit de l’assurance de l’obligation faite à l’assuré de payer une prime de contrepartie avant de bénéficier de la couverture de risques et de dommages. Dans quelles situations peut-on bénéficier d’une assurance gratuite ?
Assurance gratuite : qu’est-ce qu’il faut retenir ?
On parle d’assurance gratuite lorsqu’une personne bénéficie d’une protection d’assurance sans avoir versé de prime de contrepartie. C’est un type de contrat d’assurance qui intervient et qui devient gratuit lorsque l’assureur renonce dans une certaine mesure, à la garantie confère à l’assuré pour prendre couvrir les risques. Pour plus d’informations, visitez le site web.
En effet, ce type d'assurance est gratuitement offert aux personnes ayant souscrit un contrat de prêt hypothécaire. Il intervient lorsque l’assuré ne parvient plus à rembourser un prêt à cause d’une perte d’emploi par exemple. Ainsi, la compagnie d’assurance s’engage à rembourser du prêt hypothécaire jusqu’à la hauteur de 9000 euros par année.
Attention ! L’assurance gratuite contre la perte de revenus n’intervient que dans deux conditions décrites à l’article 5 et 12 de la loi AGW du 21 février 2019. Il s’agit du cas où le demandeur perd son emploi de façon involontaire. Dans cette condition, il se retrouve dans une incapacité de remboursement du prêt contracté et sollicite l’assurance gratuite. Dans le second cas où l’assurance gratuite de perte intervient est celui d’une incapacité involontaire et totale de travail de l’assuré.
Dans quelles situations l’assuré ne peut pas bénéficier d’une assurance gratuite ?
Il y a des situations dans lesquelles, l’assuré ne peut bénéficier de la couverture gratuite. Lorsqu’il se retrouve par exemple dans une situation de chômage temporaire pour force majeure ou pour des raisons économiques qui ne sont pas liées à une perte définitive d’emploi, il ne peut bénéficier de cette couverture. Aussi dans le cas d’un licenciement ou d’un départ volontaire, vous ne pourrez bénéficier de ce type de contrat.